Conditions générales

Dernière mise à jour : 20 août 2026

1. Identité

Le site et les services proposés sous la marque AESTIM sont exploités par :

URBIZ.IMMO SRL, agissant sous le nom commercial AESTIM
Numéro d’entreprise / TVA : BE 1010.196.602
Siège social : Rue Middelbourg 64B, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique
E-mail : info@aestim.be
Téléphone : +32 2 880 96 94

Représentée par Louis RAES, Administrateur statutaire.

Ci-après dénommée « AESTIM ».

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des services AESTIM ainsi que les demandes et missions d’expertise immobilière introduites par l’intermédiaire du site ou directement auprès d’AESTIM.

AESTIM organise des prestations d’expertise et d’évaluation immobilière et peut faire intervenir des experts partenaires sélectionnés en fonction notamment du type de bien, de sa localisation, de la finalité de l’expertise et des compétences nécessaires.

Les caractéristiques précises de chaque mission sont déterminées dans le devis ou la proposition adressée au client.

3. Demande d’expertise

Les informations et estimations affichées pendant le parcours en ligne permettent au client de décrire son besoin et de demander une expertise.

L’introduction d’une demande sur le site ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation définitive d’une mission par AESTIM.

Après analyse de la demande, un devis ou une proposition précisant notamment la mission, son prix et, le cas échéant, les modalités particulières d’intervention est communiqué au client.

AESTIM reste libre de refuser une mission notamment en cas d’indisponibilité d’un expert approprié, d’informations insuffisantes, de conflit d’intérêts ou lorsqu’une mission ne peut raisonnablement être exécutée dans les conditions demandées.

4. Conclusion du contrat

La mission devient contractuelle lorsque le client accepte le devis ou la proposition d’AESTIM selon les modalités qui y sont indiquées.

En acceptant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.

5. Informations communiquées par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant notamment le bien immobilier, sa situation juridique et locative, l’objectif de l’évaluation et toute circonstance susceptible d’avoir une influence sur la mission.

Le client transmet les documents raisonnablement nécessaires à l’expertise et garantit qu’il est autorisé à communiquer les documents et données transmis.

AESTIM et l’expert peuvent se fonder sur les informations et documents communiqués par le client sauf lorsqu’une vérification spécifique fait partie de la mission.

Un retard ou une impossibilité d’exécution résultant d’informations manquantes, incorrectes ou communiquées tardivement ne peut être imputé à AESTIM.

6. Intervention de l’expert

AESTIM peut confier tout ou partie de l’exécution de la mission à un expert disposant des compétences appropriées.

L’identité de l’expert chargé du dossier peut être communiquée au client au cours de la mission.

L’expert accomplit sa mission conformément à l’objet convenu, aux informations disponibles, aux règles professionnelles éventuellement applicables et aux méthodes d’évaluation adaptées à la mission.

7. Prix

Le prix applicable est celui communiqué dans le devis accepté par le client.

Pour les consommateurs, le prix final à payer est communiqué toutes taxes comprises, sauf lorsqu’un élément ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, auquel cas son mode de calcul est précisé.

Les options ou prestations supplémentaires demandées après l’acceptation du devis peuvent faire l’objet d’un supplément de prix préalablement communiqué au client.

8. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis, la facture ou le parcours client.

Les factures doivent être réglées dans le délai qui y est indiqué.

Lorsque l’accès au rapport final est conditionné au paiement de la facture, le rapport peut être mis à disposition dès réception du paiement conformément aux conditions communiquées au client.

En cas de retard de paiement, les conséquences prévues par la législation applicable et, le cas échéant, par le devis peuvent être appliquées.

9. Délais

Les délais communiqués par AESTIM sont établis en fonction des caractéristiques de la mission et commencent à courir lorsque les éléments nécessaires à son exécution sont disponibles.

Lorsque la mission nécessite une visite, le délai peut notamment dépendre de la disponibilité du client, de l’occupant du bien ou de l’expert.

Un retard résultant d’un événement indépendant de la volonté raisonnable d’AESTIM, d’un document manquant ou d’une difficulté particulière du dossier ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.

AESTIM informe le client dans un délai raisonnable lorsqu’un retard significatif est identifié.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat avec AESTIM, il bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit en envoyant avant l’expiration du délai une déclaration claire et non équivoque à :

info@aestim.be

ou par courrier à :

URBIZ.IMMO SRL – AESTIM
Rue Middelbourg 64B
1170 Watermael-Boitsfort
Belgique

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la mission débute avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la mission, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’au moment de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation prend fin.

11. Annulation d’une mission

En dehors de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation, une demande d’annulation formulée après le début de la mission peut donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées ainsi que des frais engagés et non récupérables.

Les éventuelles conditions particulières d’annulation figurant dans le devis restent applicables.

12. Rapport d’expertise

Le rapport est établi pour la finalité et dans le contexte définis dans la mission.

La valeur retenue constitue une opinion professionnelle établie à une date déterminée sur la base des éléments disponibles, des caractéristiques du bien, des données de marché et des hypothèses mentionnées dans le rapport.

Une expertise immobilière ne constitue pas une garantie concernant le prix auquel le bien sera effectivement vendu, acheté, loué ou financé à l’avenir.

Le rapport ne peut être utilisé pour une finalité substantiellement différente de celle pour laquelle il a été établi sans vérification préalable de son adéquation.

13. Responsabilité

AESTIM et les intervenants à la mission exécutent leurs obligations avec le soin raisonnablement attendu dans le cadre de la prestation convenue.

AESTIM ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client ou un tiers, ni d’événements postérieurs à la date de l’évaluation susceptibles d’affecter la valeur du bien.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.

14. Compte utilisateur

Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et des moyens d’authentification liés à son compte.

Toute utilisation suspecte ou accès non autorisé doit être signalé dans les meilleurs délais à info@aestim.be.

AESTIM peut temporairement suspendre l’accès à un compte lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité.

15. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité AESTIM disponible sur le site.

16. Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée en priorité à :

info@aestim.be

AESTIM tentera de rechercher une solution amiable avec le client.

Lorsqu’un litige avec un consommateur ne peut être résolu directement, celui-ci peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, service public indépendant compétent en Belgique.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats conclus avec AESTIM sont soumis au droit belge.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit différent, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

18. Modification des conditions

AESTIM peut modifier les présentes conditions générales.

La version applicable à une mission est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous disposez légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

URBIZ.IMMO SRL – AESTIM
Rue Middelbourg 64B
1170 Watermael-Boitsfort
Belgique
E-mail : info@aestim.be

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat relatif à la prestation suivante :

Prestation / numéro de dossier :

Date de conclusion du contrat :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :